Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000409758 |
| Date de publication | 15 janvier 2002 |
| Enactment Date | 14 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100150D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-60/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20.
La rénovation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) a été entreprise dans le double but de :
• Consolider les indemnités actuellement versées forfaitairement sur la base du décret 50-1248 du 6 octobre 1950, ce sous la forme d'un régime indépendant de la réalisation d'heures ou de travaux supplémentaires.
- Créer un dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires réelles, utilisable en fonction des besoins des services, dans les ministères qui auront mis. en place les instruments adéquats de suivi et de contrôle du temps de travail.
Cette réforme répond à deux objectifs :
• Prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes sur l'actuel dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires, dont les modalités de gestion se traduisent, le plus souvent, par une forfaitisation des montants attribués en dehors de toute réalisation effective d'heures supplémentaires.
• Mettre en place un régime d'heures supplémentaires réelles en cohérence avec les dispositions du décret 2000-825 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Divers travaux portant sur les pratiques mises en oeuvre ont été conduit sur ce thème avec les administrations gestionnaires. Un groupe de travail associant les représentants des organisations syndicales a également été amené à formuler des observations sur ce décret.
Afin de prendre en compte, l'ensemble des besoins, divers décrets sont soumis.
Rénovation des dispositifs existant en matière d'indemnisation horaire et forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires...
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