Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000589382 |
| Date de publication | 28 avril 2002 |
| Enactment Date | 25 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-628/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MCCX0200050D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ;
Vu le titre II du livre VI du code de commerce ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des Beaux-Arts, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de régions, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 modifié relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, modifié par les décrets n° 2001-894 du 26 septembre 2001 et n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 mars 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 mars 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 27 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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