Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000590403
Date de publication30 avril 2002
Enactment Date29 avril 2002
CourtPremier ministre
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-634/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991, de l'art. 7 du décret 2000-815 du 25 août 2000.
Le compte épargne-temps a été introduit, il y a quelques années, dans le code du travail. Cet outil, qui reste facultatif. a connu un regain d'intérêt avec la généralisation des 35 heures.
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective à moyen et à long termes. Le présent décret propose l'adaptation de cet instrument à la fonction publique de 1'Etat.
Le compte épargne- temps permet aux agents qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés et disposer d'un "capital temps". Les personnes désireuses de bénéficier d'un tel compte devront en former la demande expresse.
Il peut être alimenté par le report de congés annuels non utilisés dans la limite de 5 jours par an et par des Jours de réduction du temps de travail.
La possibilité d'y adjoindre des...

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