Décret n° 2002-681 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000774241
Date de publication02 mai 2002
Enactment Date30 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 2 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-681/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ATEP0200034D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 19 avril 2000, 29 juin 2000, 15 mars 2001, 29 mai 2001 et 26 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Les installations classées, en application de l'article L 511.2 du code de l'environnement, sont définies dans une nomenclature d'activités. Cette nomenclature est fixée par le décret du 20 mai 1953 modifié. De plus, les installations classées présentant des risques particuliers pour l'environnement sont soumises, en application de l'article 266 sexies (I.8.h,) du code des douanes à la taxe générale sur les activités polluantes. La liste des activités concernées est fixée par le décret 2000- 1349 du 26 décembre 2000.
Le décret ci-joint a pour objet de modifier le décret 2000-1349 afin que la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes reste en cohérence avec la nomenclature modifiée par un décret soumis parallèlement à votre approbation.
Les activités concernées sont les suivantes
Exploitations de carrières (rubrique 2510).
L'article 106 de la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit une exception au régime de l'autorisation au titre des installations classées, auquel sont soumises aujourd'hui toutes les exploitations de carrières, pour les "carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale" en les...

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