Décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000769576 |
| Date de publication | 18 janvier 2002 |
| Enactment Date | 17 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 18 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/2002-78/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/17/INTC0100358D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 95-845 du 21 juillet 1995, le décret n° 97-641 du 31 mai 1997 et le décret n° 2000-397 du 11 mai 2000 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000,
Décrète :
Lors de la réunion de travail du 29-11-2001 entre le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales des personnels de police, il a été décidé que, dès 2002, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) sera harmonisé pour tous les agents du corps de maîtrise et d'application.
Actuellement l'ISSP est régie par le décret 97-1022, modifié par le décret 99-544. Pour des raisons de lisibilité, il est préférable d'abroger ce texte et d'en rédiger un nouveau.
Le présent décret reprend le décret de 1997 en y intégrant la modification du taux du corps de maîtrise et d'application.
Les agents concernés sont ceux qui perçoivent un taux de 20 ou 21 % c'est-à-dire ceux dont l'indice brut est supérieur à 585 et/ou dont l'affectation n'est pas une de celles énumérées dans l'article 3 du décret de 1997. Cela représente environ 10 % du corps.
Cette convergence du taux de l'ISSP pour le corps de...
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