Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 03 mai 2002 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-801/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/JUSD0230078D/jo/texte |
Date de publication | 05 mai 2002 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
Record Number | JORFTEXT000000591767 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et 529-7 dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-14 et R. 211-21-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 215-4, L. 215-5 et L. 215-12 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 351-9 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer modifiée, notamment son article 23 dans sa rédaction issue des lois n° 76-449 du 24 mai 1976, n° 90-7 du 2 janvier 1990 et n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marché) du code rural ;
Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local modifié, notamment son article 80-1 ajouté par le décret n° 86-1056 du 18 septembre 1986 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, modifié, notamment son article 15 dans sa rédaction issue des décrets n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et n° 97-903 du 1er octobre 1997 ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié par le décret n° 95-602 du 5 mai 1995, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés, modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999, notamment son article 22-2 ;
Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se...
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