Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 2002
Enactment Date16 janvier 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/MCCX0100136D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/2002-89/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 19 janvier 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000397567


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, modifiée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale ;
Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 19 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé
L'archéologie préventive désigne les fouilles et les mesures de conservation des éléments du passé qui interviennent préalablement à la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de travaux susceptibles de porter atteinte à des vestiges historiques.
La loi du 27 septembre 1941 sur l'archéologie, dite " loi Carcopino ", qui traite des autorisations de fouilles, des découvertes fortuites et des opérations d'archéologie programmées et financées par l'Etat, n'envisageait pas le cas des fouilles préventives, car celles-ci étaient inexistantes à l'époque de son adoption. L'archéologie préventive s'est donc développée sans bénéficier d'un cadre juridique précis.
La loi 2001-44 du 17 janvier 2001, a finalement donné une assise législative à l'archéologie préventive en établissant un équilibre entre les impératifs de la recherche archéologique, dont l'Etat est garant, et les contraintes pesant sur les aménageurs.
Cette loi précise le rôle de l'Etat, qui rixe les prescriptions archéologiques et contrôle leur exécution, et confie à un établissement publie administratif la réalisation des travaux de détection et de fouilles, ainsi que l'étude et l'exploitation scientifique de leurs résultats. Cet établissement est appelé à succéder à I'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée au début des années 1970, dont les activités se sont considérablement développées au fil du...

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