Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1055/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRF0301892D/jo/texte
Date de publication06 novembre 2003
Enactment Date30 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°257 du 6 novembre 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000612229


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code rural, notamment l'article L. 719-1,
Décrète :



Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal...

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