Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000781465 |
| Date de publication | 23 décembre 2003 |
| Enactment Date | 18 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 23 décembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/INTC0300301D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1225/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal, notamment ses articles 434-27 à 434-29 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002,
Décrète :
Il est institué au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
Cet office a pour domaine de compétence la recherche et l'arrestation, conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
- des auteurs présumés, des témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ;
- des personnes à l'encontre desquelles est décerné un mandat judiciaire ;
- des personnes qui font l'objet d'un ordre de recherche émanant de l'autorité judiciaire ou d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis émanant d'une juridiction de jugement ;
- des personnes évadées, au sens des articles 434-27 à 434-29 du code pénal.
Cet office est chargé :
- d'animer et de coordonner au plan national la recherche des personnes visées à l'article 2 ;
- d'étendre, éventuellement, les recherches des personnes visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
- d'apporter, à leur demande, une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale. Cette assistance ne dessaisit pas les services chargés de recherches. L'office peut alors dépêcher sur place des fonctionnaires qui prêtent leur concours et...
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