Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000784143 |
| Date de publication | 02 mars 2003 |
| Enactment Date | 28 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°52 du 2 mars 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-167/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/PRMX0306350D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-2 ;
Vu la loi n° 94-988 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 47 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), et notamment son article 67,
Décrète :
Application de l'art. 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999. Afin de marquer la reconnaissance de la France aux anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs veuves pour les sacrifices qu'ils ont consentis, le Gouvernement a décidé de leur accorder un soutien permanent sous la forme d'une "allocation de reconnaissance". Cette allocation, versée sous condition d'âge vient, dès le 1er janvier 2003, se substituer à l'actuelle rente viagère qui était attribuée sous conditions d'âge et de ressources. L'allocation de reconnaissance sera indexée le 1er octobre de chaque année sur l'indice de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages. Impact administratif et financier : la population totale des harkis et de leurs veuves de 60 ans et plus vivants en 2003 est estimée à 12 700 personnes. Le versement des allocations antérieures (allocation forfaitaire, rente au conjoint survivant, rente viagère) démontre qu'une perte en ligne d'environ 10 % subsiste plusieurs années après la mise en oeuvre des mesures en faveur de cette population. Le coût ainsi estimé, pour une rente de 1 372 euros par an versée aux anciens supplétifs et à leurs veuves de plus de 60 ans, sans condition de ressources est d'environ 15milltions d'euros paran. Les crédits supplémentaires nécessaires à l'extension et à l'indexation de cette allocation à tous les ressortissants de plus de 60 ans sont de 5,5millions d'euros pour l'année 2003, ils ont été inscrits en collectif budgétaire 2002. L'art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée a institué cette allocation de reconnaissance avec habilitation du Gouvernement pour la définir par décret. Abrogation des décrets 2000-359 et 2001-575 des 26 avril 2000 et 2 juillet 2001.
Une allocation de reconnaissance non réversible, indexée sur le taux d'évolution en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI