Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mars 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/INTB0300041D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-190/jo/texte
Date de publication08 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000235236


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-1, L. 2223-40 et R. 2223-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juillet 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Modification du code général des collectivités territoriales : article R. 2223-1 (ajout d'un alinéa) issu du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ; le sous- paragraphe 4 "Crématoriums" du paragraphe I de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II est complété par un article R. 2223-99-1


L'article R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »


Le sous-paragraphe 4 « crématoriums » du paragraphe premier de la sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par...

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