Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000412257 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-229/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/INDI0301060D/jo/texte |
| Enactment Date | 13 mars 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 16 mars 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Date de publication | 16 mars 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/252/F ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 21 février 2002 et du 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 juin 2002,
Décrète :
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les...
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