Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000412287 |
| Date de publication | 15 juin 2003 |
| Enactment Date | 11 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°137 du 15 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/SANH0321562D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/2003-507/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2002-274 du 20 février 2002 ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003,
Décrète :
Le protocole d'accord en date du 9janvier2003 relatif à l'adaptation de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique hospitalière, signé avec 6 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers, prévoit notamment la publication rapide du texte fixant le taux de rémunération et de compensation des heures d'astreintes.
En effet, aucun texte réglementaire ne fixait, jusqu'à présent, les modalités de rémunération des astreintes. Le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant précisément indiqué dans quels cas les personnels non médicaux pouvaient être amenés à effectuer des heures d'astreinte, il importe à présent d'asseoir juridiquement les pratiques de rémunération en cours dans les établissements.
L'heure d'astreinte est en effet rémunérée, dans la plupart des établissements, à hauteur du quart de l'heure supplémentaire. Lorsque les exigences de continuité du service rendent ce dispositif particulièrement contraignant, le niveau d'indenmisation de l'heure d'astreinte est porté au tiers du taux de l'heure supplémentaire.
Il est enfin prévu de maintenir, pendant...
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