Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000229697 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/2003-513/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/INDI0301382D/jo/texte |
| Date de publication | 17 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°138 du 17 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Enactment Date | 16 juin 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance de titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, modifié par le décret n° 2002-823 du 5 mars 2002 ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu, avec le cahier des charges général annexé, la convention de concession générale du 20 décembre 1933 passée entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part, ladite convention approuvée par décret du 5 janvier 1934 et modifiée par sept avenants des 4 novembre 1937, 2 mars 1959, 15 septembre 1968, 5 janvier 1970, 28 avril 1981, 4 septembre 1989 et 13 janvier 1993, respectivement approuvés par décrets des 9 mars 1938, 31 juillet 1959, 7 octobre 1968, 2 octobre 1970, 12 mai 1981, 27 novembre 1989 et 11 juin 1993, et modifiée par le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône ;
Vu la convention du 3 juin 2003 portant huitième avenant à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 susvisée passée entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part, représentée par son président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration le 8 novembre 2002, ensemble les modifications au cahier des charges général annexées audit avenant et le schéma directeur annexé au cahier des charges général ;
Vu les avis du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 mars 2002, du conseil régional de Languedoc-Roussillon du 10 juillet 2002, du conseil régional de Rhône-Alpes des 28 et 29 mars 2002, du conseil général des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2002, du conseil général du Gard du 25 avril 2002, du conseil général de Vaucluse du 25 mars 2002, du conseil général de la Drôme du 8 avril 2002, du conseil général de l'Ardèche du 8 avril 2002, du conseil général de l'Isère du 29 mars 2002, du conseil général de la Loire du 8 avril 2002, du conseil général du Rhône du 29 mars 2002, du conseil général de l'Ain du 13 février 2002, du conseil général de la Savoie du 7 mai 2002 et du conseil général de la Haute-Savoie du 22 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret a pour objet d'approuver dans son article premier le huitième avenant à cette convention qui comprend une modification de celle- ci, une actualisation du cahier des charges général et la création d'un schéma directeur annexé à ce cahier des charges. Il prévoit par ailleurs dans son article 2 de modifier l'article 5 du décret n°96-1058 du 2décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de I'Etat portant application de la loi 94-631 du 25 juillet 1994.
L' avenant à la convention, les modifications du cahier des charges général de la concession et le schém a directeur ont été élaborés en grande partie lors des travaux d'une mission interministérielle constituée à l du mjnjstre chargé des finances, du mjnjstre chargé de l'équipement et des transports et du ministre chargé de l'industrie, qui lui ont demandé d'examiner l'actualisation de la concession de la CNR et du système de rémunération du concédant.
En effet, les droits et obligations du concessionnaire méritent aujourd'hui d'être redéfinis pour tenir compte, s'agissant des missions existantes, de nouveaux besoins, et pour prendre en considération, s'agissant de la concession dans son ensemble, les conséquences des évolutions constatées dans le droit, dans l'économie et dans la société depuis les textes initiaux. notamment en matière d'environnement, de manière à refléter plus fidèlement les attentes des populations, des usagers du fleuve et des collectivités concernées.
Sur le plan juridique, les principales modifications ont à traduire dans le cahier des charges généra! les principales évolutions contenues dans le nouveau cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées entré en vigueur en 1999.
Sur le plan économique, trois types d'action ont été retenus et sont notamment repris dans un schéma directeur annexé au cahier des charges général
- la maximisation de la production hydroélectrique en tant qu'énergie renouvelable et compte tenu des nouvelles conditions économiques résultant de l'ouverture du marché de l'électricité â la concurrence,
- l'amélioration de la navigation sur le Rhône qui passe par la fiabilité, la sécurité et la disponibilité des ouvrages, la remise en navigabilité du Haut Rhône, la qualité du service de navigation et la contribution au développement du transport par voie navigable,
- l'amélioration de l'Irrigation et de I'hydraulique agricole,
Toutefois, la libéralisation du marché de l'électricité a fait de la CNR un producteur d'électricité indépendant et de plein exercice, dont le champ d'activité peut ne pas se limiter à celui de a concession. Il importe donc que l'Etat permette à la CNR de continuer à se développer sur le plan concurrentiel, mais aussi de remplir dans le même temps ces obligations de concessionnaire dans e cadre du respect de l'équilibre financier de la concession. Il est également légitime que l'Etat qui concède à la CNR. une ressource collective, la force hydraulique, porteuse de forte rentabilité, en reçoive une rémunération adéquate.
A cet égard, la loi de finances pour 2003 prévoit d'une part la suppression de la taxe hydroélectrique sur les voies navigables qui par son taux et son assiette avait un effet pénalisant sur la production hydroélectrique et d'autre part instaure à l'encontre de la CNR une part de redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés mieux adaptée aux caractéristiques du marché et assurant une bonne rémunération du concédant.
L'article 45 du cahier des charges annexé au avenant à la convention de concession générale dont l'approbation vous est proposée fixe le taux de cette part de la redevance proportionnelle à 24%.
Enfin, à l'occasion de cette redéfinition des relations financières entre l'Etat et la CNR, le concessionnaire a renoncé à toute demande d'indemnisation qui aurait pu faire suite à l'abandon du projet de liaison à grand gabarit Rhin- Rhône.
Sur le plan environnemental, la CNR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, prend en compte trois objectifs qui sont fixés par le cahier des charges
- une gestion équilibrée de La ressource eu eau et des milieux aquatiques,
- le prévention et la correction des atteintes portées à l'environnement par la présence où le fonctionnement de ses ouvrages,
- la gestion, dans le cadre d'une politique de développement durable, des espaces, ressouçces, milieux naturels, sites et paysages du domaine concédé.
L'article 2 du présent décret modifie les dispositions de l'article 5 du décret 96- 1058 du 2 décembre 1996 précité qui permettent à la CNR de délivrer des titres d'occupation du donia public de l'Etat sur le domaine public fluvial et sur les autres dépendances immobilières de a concession. Cette nouvelle rédaction de l'article 5 rétablit la procédure de droit commun en cette matière, c'est à dire la compétence du préfet, lorsque la durée des titre d'occupation excède le terme la concession, limite au delà de laquelle seul le nouveau concessionnaire ou lEtat, s'il ne renouvelle pas ta concession, peuvent délivrer ces titres.
Remplacement de l'art. 5 du décret du 02-12-1996 précité.
Anexes : Huitième avenant, modifications apportées au cahier des charges.
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret :
1. Le huitième avenant à la convention de concession générale susvisée du 20 décembre 1933 ;
2. Les modifications apportées au cahier des charges général annexé à ladite convention ;
3. Le schéma directeur annexé au cahier des charges général ainsi modifié.
L'article 5 du décret du 2 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général dans sa rédaction telle qu'approuvée par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres...
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