Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000783747 |
| Date de publication | 24 janvier 2003 |
| Enactment Date | 17 janvier 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 24 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/INDI0200687D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/2003-62/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret a pour objet la suppression de l'actuelle autorisation de mise sous tension prévue, pour certaines lignes électriques, par l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié. Cette modification entre dans le cadre des mesures de simplification administrative envisagées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret du 29 juillet 1927 prévoit deux procédures distinctes pour la mise sous tension, à l'issu des travaux, d'une ligne électrique.
Pour les ouvrages les plus simples (tension inférieure à 63 kV et longueur inférieure à 1 kilomètre), l'autorisation de mise sous tension est implicite. Le maître d'ouvrage adresse à l'administration une déclaration certifiant sous sa responsabilité que les ouvrages construits sont bien conformes aux prescriptions de l'arrêté technique. Sauf opposition dans les 15 jours qui suivent cet envoi, la mise en service peut être effectuée.
Pour les autres ouvrages existe une procédure d'autorisation de mise sous tension explicite. Le maître d'ouvrage adresse une déclaration de conformité certifiant sous sa responsabilité que les ouvrages répondent aux prescriptions techniques réglementaires et qu'ils sont conformes au projet ayant fait l'objet de l'autorisation d'exécution des travaux (vérification de la conformité technique du projet avant le démarrage des travaux). Dans les quinze jours, le préfet délivre l'autorisation de mise sous tension.
La délivrance de cette autorisation présente aujourd'hui de nombreux inconvénients :
• Elle constitue pour les maîtres d'ouvrage une formalité supplémentaire, génératrice de délais, qui fait suite à de nombreuses procédures au titre de l'expropriation, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la conformité technique ;
• Elle fait courir un risque juridique important aux maîtres d'ouvrage, lorsque, croyant être dans le cas de l'autorisation implicite, ces derniers mettent en service...
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