Décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000230280 |
| Date de publication | 05 août 2003 |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 5 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-729/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCB0300410D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses propositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat et des inspections générales à vocation administrative, 2 décrets, l'un en conseil d'Etat, l'autre en conseil d'Etat pris en conseil des ministres, relatifs à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ont été soumis : le présent décret, relatif à l'organisation du service que forme l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, ainsi que le décret, portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, qui a été publié le 20-05-2003. L'organisation du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles résulte à l'heure actuelle de l'arrêté du ministre de la culture en date du 03-08-1982. Si l'essentiel de ce texte conserve, sur le fond, son actualité et son utilité et est d'ailleurs repris dans le présent décret, il est maintenant nécessaire que l'organisation des administrations centrales des ministères et des organes directement rattachés aux ministres soit régie, pour ses règles fondamentales, par des décrets en conseil d'Etat, des arrêtés interministériels et ministériels permettant de fixer en tant que de besoin le détail de l'organisation conformément à ces décrets. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère chargé de la culture, il est indispensable que soient renforcées les missions d'inspection générale, dans un contexte de déconcentration administrative forte et de gestion de...
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