Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000231621 |
| Date de publication | 21 août 2003 |
| Enactment Date | 20 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 21 août 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 modifié du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
Vu le code rural, notamment le livre III et les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 314-1, R. 311-2, R. 313-14-2 et R. 341-7 à R. 341-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2000/2521/CE en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
Vu la décision de la Commission européenne 2001/4316/CE en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
Décrète :
Application des règlements (CEE) n° 3508/92 modifié du Conseil du 27 novembre 1992), n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999, n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999, n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet.
Le décret du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales établit les conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements portant sur des mesures agroenvironnementales en dehors du cadre juridique des contrats territoriaux d'exploitation. Il renvoie, pour son application, à certaines dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation. Compte tenu de la suppression prochaine du contrat territorial d'exploitation ce décret doit être modifié pour permettre a souscription rapide d'engagements...
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