Décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000608518 |
| Date de publication | 27 septembre 2003 |
| Enactment Date | 26 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°224 du 27 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/SANX0300136D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/26/2003-921/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-5 et LO 111-10 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment l'article 68 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le 5° du I de l'art. LO. 111-3, du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, pour chacun des régimes obligatoires de base comptant plus de 20000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement, les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par des ressources non permanentes. Toutefois, l'art. LO. 111-5 dudit code dispose qu'en cas d'urgence, ces limites peuvent être relevées par décret. L'art. 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (2002-1487 du 20-12-2002) a fixé la limite pour le régime général à 12,5 milliards d'euros. Or, comme l'a montré la commission des comptes de la sécurité sociale en mai 2003, le déficit du régime général sera supérieur de 4 milliards d'euros à celui qui était prévu lors du vote de la loi de financement. Des estimations régulièrement réactualisées laissent prévoir depuis juillet 2003 que, dans ces conditions, le besoin de trésorerie de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à la fin de l'année 2003 devrait être supérieur à la prévision initiale de plusieurs milliards d'euros. Face cette situation, les mesures que le Gouvernement se propose de prendre afin d'améliorer la situation de la trésorerie du régime général d'ici la fin de l'année ne...
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