Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/texte
Enactment Date19 oct. 2004
Official gazette publicationJORF n°245 du 20 octobre 2004
Publication Date20 oct. 2004
Record NumberJORFTEXT000000445133


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles), modifiée par la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 1er et 17 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Abrogation de l'art. 14 de la loi 48-1437 et modification de l'art. 16 du décret 2002-121. Les articles 2 à 5 du présent décret peuvent être modifiés pardécret. Entrée en vigueur : 20-02-2005


L'article 14 de la loi du 14 septembre 1948 susvisée est abrogé.


Les procédures de recrutement mentionnées aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du contrôleur financier.
Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.
Les arrêtés portant ouverture de concours et d'examen professionnel sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des procédures de...

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