Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000628987 |
| Date de publication | 01 janvier 2005 |
| Enactment Date | 31 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/31/PRMX0407933D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/31/2004-1532/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
Du décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code ;
Du décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III du code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques ;
Du décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code ;
Du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Du décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Du décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » ;
Du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Du décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires ;
Du décret n° 2004-1535 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif...
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