Décret n° 2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000257765 |
| Date de publication | 01 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/BUDF0400058D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1544/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HP et 238 bis HU et l'annexe III à ce code ;
Vu le II de l'article 103 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Décrète :
A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I quinquies est complétée par les articles 46 quindecies LA et 46 quindecies LB ainsi rédigés :
« Art. 46 quindecies LA. - Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à la dernière augmentation de capital.
« Art. 46 quindecies LB. - Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats, au titre de l'exercice de transfert de propriété des parts de copropriété au profit des artisans pêcheurs, des sociétés de pêche artisanale ou des sociétés d'armement à la pêche, une...
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