Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 mars 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000249425 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/MAEJ0430010D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-198/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 25 février 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
ANNEXE N° 1 VISÉE AUX ARTICLES 4 ET 6
DU PRÉSENT ACCORD
Modalités de détermination de la situation
de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole
1. Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole :
a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d'origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P) ;
b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S) ;
c) Moyenne de la consommation apparente des vins et équivalent vins sur les trois dernières années connues (C) = (P) production - (E) exportation + (I) importations.
2. Formule d'application pour la détermination du coefficient de chaque Etat membre :
3. Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée :
a) Au début de l'exercice budgétaire suivant l'adhésion d'un nouveau membre ;
b) Tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.
4. Nouvelles adhésions :
Les nouveaux membres adhérant à l'OIV dans les années à venir doivent s'acquitter d'une contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir de la formule d'application définie dans la présente annexe, à laquelle s'ajoute leur participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans l'annexe n° 2.
ANNEXE N° 2 VISÉE AUX ARTICLES 4, 5 ET 6
DU PRÉSENT ACCORD
Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues
1. Voix de base :
Chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix de base égal à deux.
2. Voix additionnelles :
Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base. Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu'elle résulte de l'application de la formule définie à l'annexe n° 1.
3. Voix pondérées :
Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.
4. Répartition des contributions obligatoires :
Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l'Assemblée générale.
Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.
Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix additionnelles.
Pour faciliter la transition entre l'ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inférieure au montant de « l'unité de cotisation » appelée au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour le premier exercice budgétaire. Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obligatoires découlant du budget adopté.
5. Financement des langues :
Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l'OIV et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs utilisateurs.
Les modalités de mise en oeuvre des langues feront l'objet de dispositions particulières fixées dans le Règlement intérieur.
A C C O R D
PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DE LA VIGNE ET DU VIN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Préambule
Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office international du vin.
Par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l'époque, cet office a pris le nom d'Office international de la vigne et du vin. Cette organisation intergouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.
Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l'Assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l'adaptation au nouveau contexte international des missions de l'Office international de la vigne et du vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l'avenir du secteur vitivinicole mondial.
En application de l'article 7 de l'Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française, saisi d'une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une Conférence des Etats membres qui s'est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.
En conséquence, les Etats membres de l'Office international de la vigne et du vin, ci-après désignés les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent :
Chapitre Ier
Objectifs et attributions
Article 1er
1. Les Parties décident de créer l'« Organisation internationale de la...
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