Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000613843
Date de publication03 mars 2004
Enactment Date25 février 2004
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 75-890 du 22 septembre 1975 portant publication de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ensemble une annexe et une résolution), signé à Locarno le 8 octobre 1986 ;
Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 18 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Modification des articles R. 411-1 à R. 411-5, R. 411-9, R. 411-17, R. 411-24, R. 413-1 à R. 413-4, R. 422-54, R. 512-3 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-18, R. 513-1 à r. 513-3, R. 512-4,R. 514-3 à R. 514-5, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-7, R. 612-15. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-39, R. 612-66, R. 612-71, R. 612-74 (1er alinéa et abrogation du dernier alinéa), R. 613-47, R. 613-50 à R. 613-52, R. 613-54 à R. 613-57, R. 614-3, R. 614-22, R. 614-23, R. 615-1, R. 615-4, R. 615-5, R. 618-1 à R. 618-3, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-20, R. 712-23, R. 712-24, R. 714-1 à R. 714-8, R. 717-1, R. 717-3,R. 717-5, R. 717-8, R. 718-2 à R. 718-4 (articles issus de l'annexe du décret n° 95-385 ) ; abrogation des art. R. 612-23, R. 712-19, R. 712-22 (art. issus de l'annexe du décret 95-385 du 10 avril 1995) du code susvisé ; ajout après l'article R. 422-51 d'une section V comprenant les articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; insertion des articles R. 512-3-1, R. 512-9-1, R. 712-27, R. 712-28, R. 714-9


La partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 87 du présent décret.


L'article R. 411-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;
« 5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et modèles ; ».
II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° L'application des accords internationaux et la mise en oeuvre d'actions de coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation européenne des brevets ; ».


L'article R. 411-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui. »
II. - Le sixième alinéa est supprimé.


I. - Les onze premiers alinéas de l'article R. 411-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration est composé de douze membres :
« 1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
« 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
« 3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
« 4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
« 6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
« 7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
« 8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. »
II. - L'article R. 411-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-4. - Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes :
« 1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ;
« 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ;
« 3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ;
« 4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
« 5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement. »
III. - Le premier alinéa de l'article R. 411-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. »


Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 411-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du contrôleur d'Etat, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
« Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget.
« Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »


L'article R. 411-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-17. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
« 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :
« Dépôt ;
« Rapport de recherche ;
« Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
« Déclaration d'un droit de priorité ;
« Requête du bénéfice de la date du dépôt d'une demande antérieure ;
« Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire ;
« Requête en rectification d'erreurs ;
« Requête en poursuite de la procédure ;
« Délivrance et impression du fascicule ;
« Maintien en vigueur ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
« Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
« Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
« Recours en restauration ;
« Certificat complémentaire de protection ;
« 2° Pour les brevets européens :
« Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT