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Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000436801
Enactment Date25 mars 2004
Date de publication27 mars 2004
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-275/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/JUSX0400054D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 à L. 310-3 et L. 310-7 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment son article 29 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :

Application de l'art. 3 (II) de la loi 2001-616 Texte totalement abrogé


L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
Pour fixer les périodes au cours desquelles auront lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 du même code est le préfet du département où les ventes seront réalisées.


L'autorité administrative compétente en vertu du troisième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de...

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