Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000250594 |
| Date de publication | 17 juillet 2004 |
| Enactment Date | 13 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°164 du 17 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/MENG0401424D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-703/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre « D » peuvent être modifiés par décret.
La partie Réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l'article R. 624-7, les mots : « à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 131-19 du code de l'éducation ».
Sont abrogés :
1° Le décret du 26 juin 1880 relatif aux conseils académiques ;
2° Les articles 12, 13, 14, 130, 140 à 145 et le douzième alinéa de l'article 158 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
3° L'article 3 du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs ;
4° Le décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires ;
5° Le décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne ;
6° Le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
7° Les articles 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
8° Le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques ;
9° Le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
10° Le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
11° Le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ;
12° Le décret n° 71-20 du 6 janvier 1971 autorisant la délégation de pouvoirs aux préfets et aux recteurs d'académie en matière d'apprentissage artisanal et de cours professionnels ;
13° Le décret n° 71-147 du 24 février 1971 créant une conférence des présidents d'université ;
14° L'article 14 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
15° Le décret n° 72-75 du 27 janvier 1972 portant dénomination d'académies ;
16° Le décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des groupes permanents et comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer ;
17° Le décret n° 76-93 du 15 janvier 1976 créant une assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur ;
18° Le décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
19° Le décret n° 78-514 du 31 mars 1978 relatif aux attributions du chef de service départemental de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20° Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire ;
21° Le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
22° Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
23° Le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
24° Le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
25° Le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport ;
26° Le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires ;
27° Le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ;
28° Le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ;
29° Le décret n° 84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l'académie de la Réunion ;
30° Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
31° Le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements dont la charge incombe à l'Etat ;
32° Le décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
33° Le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
34° Le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics ;
35° Le décret n° 85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
36° Le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer ;
37° Le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ;
38° Le décret n° 86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de...
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