Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Court:MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SANS0422327D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-942/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°207 du 5 septembre 2004
Publication Date:05 sept. 2004
Record Number:JORFTEXT000000253592


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et par l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 novembre 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mai 2004,
Décrète :


Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 EUR par année civile.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.

Fait à Paris, le 3 septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas...

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