Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000812495 |
| Date de publication | 01 septembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/PRMX0500050D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1073/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 1 septembre 2005 |
| Enactment Date | 31 août 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu la loi du 29 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin, modifié par le décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales, modifié par les décrets n° 68-27 du 2 janvier 1968, n° 78-705 du 3 juillet 1978 et n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
m) Bulletins officiels des administrations ;
n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de...
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