Décret n° 2005-1327 du 27 octobre 2005 relatif au Conseil national du tourisme
Jurisdiction | France |
Date de publication | 28 octobre 2005 |
Enactment Date | 27 octobre 2005 |
Record Number | JORFTEXT000000447268 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 28 octobre 2005 |
Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/TOUZ0500689D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/27/2005-1327/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au tourisme,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme,
Décrète :
Le Conseil national du tourisme est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé du tourisme, qui le précise.
Le Conseil national du tourisme apporte son concours à la définition de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Le ministre chargé du tourisme peut le saisir pour avis sur toutes les questions concernant le tourisme.
Le Conseil national du tourisme émet, à son initiative, des avis, des rapports et des recommandations portant sur tout domaine intéressant le secteur du tourisme.
Il exerce une mission de veille et de prospective.
Il peut être consulté dans le domaine de sa compétence par les administrations sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur le tourisme.
Il est informé des projets de programmes nationaux en matière d'ingénierie et de promotion du tourisme français à l'étranger.
Outre son président, le Conseil national du tourisme est composé de deux cents membres, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi répartis :
I. - Représentants du Parlement et du Conseil économique et social :
- cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- cinq sénateurs désignés par le président du Sénat ;
- deux membres du Conseil économique et social désignés par son président.
II. - Représentants des collectivités territoriales :
- le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme (FNCRT) ou son représentant ;
- sept présidents de comités régionaux de tourisme (CRT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ou leurs représentants ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ou son représentant ;
- sept présidents de comités départementaux de tourisme (CDT) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme ou leurs représentants ;
- le président de la Fédération nationale des loisirs accueil France (FNLAF) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou son représentant ;
- sept présidents d'offices de tourisme et syndicats d'initiative (OTSI) désignés sur proposition du président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ou leurs représentants ;
- le président de l'Assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou son représentant ;
- sept présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) désignés sur proposition du président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France ou leurs représentants ;
- le président de l'Association des maires de France (AMF) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des communautés de France (ACF) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) ou son...
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