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Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000456460
Date de publication23 décembre 2005
Enactment Date22 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 2005
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1613/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEX0500293D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 9 septembre 2005 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Texte partiellement abrogé : articles 24, 48 et 49 (décret n° 2018-450 du 6 juin 2018)


Le présent...

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