Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum

 
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Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Décrète :

Rectificatif au JO du 12-03-2005 page 4256


Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.


Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? »


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
DU TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Article unique


Est autorisée la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont le texte est annexé à la présente loi.


TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
Préambule


Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République tchèque, Sa Majesté la Reine de Danemark, le Président de la République fédérale d'Allemagne, le Président de la République d'Estonie, le Président de la République hellénique, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Président de la République française, la Présidente d'Irlande, le Président de la République italienne, le Président de la République de Chypre, la Présidente de la République de Lettonie, le Président de la République de Lituanie, Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg, le Président de la République de Hongrie, le Président de Malte, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président fédéral de la République d'Autriche, le Président de la République de Pologne, le Président de la République portugaise, le Président de la République de Slovénie, le Président de la République slovaque, la Présidente de la République de Finlande, le gouvernement du Royaume de Suède, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit ;
Convaincus que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis ; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social ; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et oeuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde ;
Persuadés que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun ;
Assurés que, « Unie dans la diversité », l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre, dans le respect des droits de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l'égard des générations futures et de la planète, la grande aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine ;
Résolus à poursuivre l'oeuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire ;
Reconnaissants aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des Etats d'Europe,
Ont désigné comme plénipotentiaires :
Sa Majesté le Roi des Belges
Guy Verhofstadt, Premier ministre
Karel De Gucht, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République tchèque
Stanislav Gross, Premier ministre
Cyril Svoboda, ministre des affaires étrangères
Sa Majesté la Reine de Danemark
Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre
Per Stig Møller, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République fédérale d'Allemagne
Gerhard Schröder, Chancelier fédéral
Joseph Fischer, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier
Le Président de la République d'Estonie
Juhan Parts, Premier ministre
Kristiina Ojuland, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République hellénique
Kostas Karamanlis, Premier ministre
Petros G. Molyviatis, ministre des affaires étrangères
Sa Majesté le Roi d'Espagne
José Luis Rodríguez Zapatero, Président du gouvernement
Miguel Angel Moratinos Cuyaubé, ministre des affaires étrangères et de la coopération
Le Président de la République française
Jacques Chirac, Président
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre
Michel Barnier, ministre des affaires étrangères
Le Président d'Irlande
Bertie Ahern, Premier ministre (Taoiseach)
Dermot Ahern, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République italienne
Silvio Berlusconi, Président du Conseil des ministres
Franco Frattini, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République de Chypre
Tassos Papadopoulos, Président
George Iacovou, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République de Lettonie
Vaira Víke Freiberga, Présidente
Índulis Emsis, Premier ministre
Artis Pabriks, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République de Lituanie
Valdas Adamkus, Président
Algirdas Mykolas Brazauskas, Premier ministre
Antanas Valionis, ministre des affaires étrangères
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg
Jean-Claude Juncker, Premier Ministre, ministre d'Etat
Jean Asselborn, Vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration
Le Président de la République de Hongrie
Ferenc Gyurcsány, Premier ministre
László Kovács, ministre des affaires étrangères
Le Président de Malte
The Hon Lawrence Gonzi, Premier ministre
The Hon Michael Frendo, ministre des affaires étrangères
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Dr J. P. Balkenende, Premier ministre
Dr B. R. Bot, ministre des affaires étrangères
Le Président fédéral de la République d'Autriche
Dr Wolfgang Schüssel, Chancelier fédéral
Dr Ursula Plassnik, ministre fédéral des affaires étrangères
Le Président de la République de Pologne
Marek Belka, Premier ministre
Wlodzimierz Cimoszewicz, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République portugaise
Pedro Miguel De Santana Lopes, Premier ministre
António Victor Martins Monteiro, ministre des affaires étrangères et des Communautés portugaises à l'étranger
Le Président de la République de Slovénie
Anton Rop, Président du gouvernement
Ivo Vajgl, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République slovaque
Mikulás Dzurinda, Premier ministre
Eduard Kukan, ministre des affaires étrangères
Le Président de la République de Finlande
Matti Vanhanen, Premier ministre
Erkki Tuomioja, ministre des affaires étrangères
Le gouvernement du Royaume de Suède
Göran Persson, Premier ministre
Laila Freivalds, ministre des affaires étrangères
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
The Rt. Hon Tony Blair, Premier ministre
The Rt. Hon Jack Straw, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :


Partie I
TITRE Ier
DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
Article I-1
Etablissement de l'Union


1. Inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent.
2. L'Union est ouverte à tous les Etats européens qui respectent ses valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun.


Article I-2
Les valeurs de l'Union


L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.


Article I-3
Les objectifs de l'Union


1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les...

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