Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 janvier 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000444050 |
| Date de publication | 14 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/INDI0404352D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/2005-22/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son titre III ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues au I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses coûts d'investissement.
Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins du fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation du réseau public de distribution ;
d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du réseau ;
e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau.
Dans les charges de capital sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Le tarif de chaque gestionnaire de réseau public de distribution présente plusieurs options tarifaires comportant un abonnement et une composante...
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