Décret n° 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 mars 2005 |
| Enactment Date | 22 mars 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-264/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/MENR0500028D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°71 du 25 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000262544 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué à la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R.* 214-116 à R.* 214-122 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 25 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les premier et deuxième alinéas de l'article R.* 214-117 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
« La commission comprend en outre : ».
Le dernier alinéa de l'article R.* 214-117 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Après l'article R.* 214-121 du code rural, il est créé un paragraphe 9 intitulé :
« Paragraphe 9
« Comité national de réflexion éthique
sur l'expérimentation animale »
Ce paragraphe comprend les articles R.* 214-122 à R.* 214-129 ainsi rédigés :
« Art. R.* 214-122. - Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, ci-après dénommé "le comité, est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Le comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.
« Il est chargé notamment :
« 1° D'élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
« 2° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
« Art. R.* 214-123. - Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la recherche et par le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et relevant de sa compétence.
« Art. R.* 214-124. - Tout comité d'éthique en matière...
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