Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257037 |
| Date de publication | 22 avril 2005 |
| Enactment Date | 19 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 22 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-368/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/AGRD0500695D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment la partie législative du livre VII (Dispositions sociales) ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
Sont abrogés :
1° Les articles R. 353-9 à R. 353-12 du code rural ;
2° Le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;
3° Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
4° Le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;
5° Le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocation familiales agricoles ;
6° Les articles 8, 9, 12, les alinéas 6 et 7 de l'article 13, les articles 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 28 à 30, 32 à 35, 37, 38, l'article 41 en tant qu'il concerne la pension de retraite et les articles 42 et 43 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
7° Le décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
8° Le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
9° Le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, à l'exception des articles 30 et 66 à 75 ;
10° Le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;
11° Le décret du 7 janvier 1957 relatif aux conditions d'assujettissement des métayers à l'assurance sociale obligatoire agricole ;
12° Le décret n° 59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole ;
13° L'article 1er du décret n° 59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail ;
14° Le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ;
15° Le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
16° Le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural [assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille] ;
17° Le décret n° 63-334 du 2 avril 1963 relatif au fonctionnement financier des régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles ;
18° Le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la mutualité sociale agricole ;
19° Les articles 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
20° Le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, à l'exception de l'article 2 ;
21° Le décret n° 66-654 du 30 août 1966 relatif à la nécessité de citer l'autorité de tutelle (IDLSA) aux instances engagées contre une caisse de MSA par un de ses agents ;
22° Le décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 déterminant les conditions d'application de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, à l'exception de l'article 16 en tant qu'il concerne l'application des articles 1253, 1254 et 1254-1 du code rural ancien ;
23° Le décret n° 68-814 du 10 septembre 1968 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole ;
24° Le décret n° 68-933 du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du code rural concernant la médecine du travail ;
25° Le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
26° Le décret n° 70-379 du 4 mai 1970 déterminant les infractions et fixant les sanctions pénales pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 étendant aux départements d'outre-mer le régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
27° Le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
28° Le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ;
29° Le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole ;
30° Le décret n° 72-807 du 30 août 1972 relatif à la situation au regard du régime de protection sociale agricole des personnes mettant en valeur des exploitations agricoles ou des entreprises agricoles dans plusieurs départements ;
31° Le décret n° 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
32° Le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
33° Le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
34° Le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;
35° Le décret n° 73-711 du 12 juillet 1973 fixant la limite de remboursement des dépenses faites par les caisses de mutualité sociale agricole qui peut être réclamé aux employeurs agricoles en application du deuxième alinéa de l'article 1177 du code rural ;
36° Le décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
37° Le décret n° 73-753 du 31 juillet 1973 fixant les modalités d'application de l'article 1203 du code rural relatif au fonds commun des accidents du travail agricole ;
38° Le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
39° Le décret n° 73-803 du 9 août 1973 fixant les modalités d'application des articles 1178 à 1182 et 1234-24 du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;
40° Le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;
41° Le décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles ;
42° Le décret n° 73-959 du 8 octobre 1973 portant application...
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