Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000790101 |
| Enactment Date | 28 avril 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/DEVG0530018D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/28/2005-403/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 30 avril 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959 ;
Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ensemble ses annexes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et par le décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 ;
Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire, modifié par le décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé dans la partie réglementaire du code de l'environnement un livre VII intitulé « Protection de l'environnement en Antarctique » ainsi rédigé :
« LIVRE VII
« PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
EN ANTARCTIQUE
« TITRE UNIQUE
« MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DU TRAITÉ DE L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, SIGNÉ À MADRID LE 4 OCTOBRE 1991
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« Chapitre II
« Déclaration et autorisation
« Section 1
« Autorités compétentes
« Art. R. 712-1. - I. - L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en application du I de l'article L. 712-1, incluant les demandes de permis présentées au titre des annexes du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, après avis, sauf cas d'urgence, du comité de l'environnement polaire. Dans le cas où il souhaite s'écarter de cet avis, il transmet la demande au ministre chargé de l'environnement qui prend la décision.
« II. - L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est destinataire des déclarations relatives aux autres activités faites en application du II de l'article L. 712-1.
« Art. R. 712-2. - L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises assure la surveillance des activités conformément aux stipulations du 2 de l'article 3 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et du 2 de l'article 2 de son annexe I. A ce titre, il définit, après avis du comité de l'environnement polaire, les indicateurs fondamentaux de l'environnement dont il fait usage en application du 1 de l'article 5 de l'annexe I de ce protocole pour vérifier l'impact sur l'environnement de toute activité entreprise après une évaluation globale d'impact. Il réalise les évaluations et fournit les informations mentionnées au 2 du même article.
« Section 2
« Activités soumises à déclaration
« Art. R. 712-3. - I. - Sont soumises aux dispositions du II de l'article L. 712-1 les activités, notamment celles qui ont un objet de recherche scientifique, organisées en Antarctique qui, ayant sur l'environnement un impact moindre que mineur ou transitoire, figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la...
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