Décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000448064 |
| Date de publication | 17 mai 2005 |
| Enactment Date | 16 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 17 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/EQUP0500599D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-471/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 86-342 du 11 mars 1986 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche et du comité de sécurité ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 9 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Outre le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale du tourisme, l'inspection générale des services des affaires maritimes, l'inspection générale de l'enseignement maritime et le délégué à l'action foncière, directement rattachés au ministre, l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer comprend :
- le secrétaire général ;
- le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et de sécurité ;
- l'inspection générale du travail des transports ;
- le secrétariat général ;
- la direction générale du personnel et de l'administration ;
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- la direction générale des routes ;
- la direction générale de la mer et des transports ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- la direction du tourisme ;
- la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs d'administration centrale, pour définir la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les arbitrages budgétaires entre les différents programmes. Il conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres dirigeants.
Il coordonne l'organisation et l'action des services.
Il dirige le secrétariat général.
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité, de sûreté et de défense, et l'assiste en situation de crise.
Il contribue, en liaison avec les directions d'administration centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité du ministère. Il assure sa coordination et veille à sa mise en oeuvre.
Il coordonne l'action ministérielle en matière de prévention des risques et des menaces.
Il organise l'inventaire des moyens mobilisables en situation de crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation. Il veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
Il veille à l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, ainsi que des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
Il participe à la continuité des communications gouvernementales.
Il dirige le service de défense et de sécurité.
L'inspection générale du travail des transports anime et coordonne l'activité des services de l'inspection du travail des transports chargée de l'inspection de la législation et de la réglementation du travail et concourt à l'évaluation de la politique sociale dans ce domaine.
Le secrétariat général conduit les réflexions et oriente les évaluations relatives aux politiques publiques et aux choix stratégiques du ministère.
En liaison avec les autres directions d'administration centrale intéressées, il est chargé de la prospective, de la prévision, des analyses et des études notamment à caractère économique, dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat et de la construction. Dans ce cadre, il organise le système d'observation économique et statistique.
Il contribue à l'élaboration de la position de la France dans les choix européens et internationaux et assure la coordination générale des affaires européennes et internationales.
Il anime la politique économique des secteurs de l'équipement, du bâtiment, des travaux publics et de l'ingénierie, suit les questions sociales et met en oeuvre les politiques industrielles de ces secteurs. Il contribue à la connaissance et à la prise en compte des autres secteurs professionnels concernés par les politiques du ministère.
Il prépare la réglementation technique relative aux marchés et concourt à l'évolution de la réglementation administrative correspondante. Il suit les questions de normalisation.
Il définit et anime la politique de recherche du ministère et veille à son évaluation. Il mène la prospective technologique. Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Institut géographique national, de Météo-France, du laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. En liaison avec les directions et les organismes de recherche intéressés, il définit les orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère et veille à leur mise en oeuvre ainsi qu'à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique. Il contribue à l'élaboration de la politique des infrastructures satellitaires et de leurs applications.
Il élabore et coordonne la politique d'information et de communication du ministère, et s'assure de sa mise en oeuvre. Il...
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