Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000628471
Date de publication19 mai 2005
Enactment Date18 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°115 du 19 mai 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-488/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/BUDF0520188D/jo/texte
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