Décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 mai 2005 |
| Date de publication | 27 mai 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000628129 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°122 du 27 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-551/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/MAEA0520076D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 4 novembre 2004,
Décrète :
L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
I. - Il est inséré un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; »
II. - Les paragraphes numérotés 10, 11, 12 et 13 sont numérotés 11, 12, 13 et 14.
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation. »
Après l'article 14 du même...
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