Décret n° 2005-745 du 28 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 (1)

JurisdictionFrance
Date de publication05 juillet 2005
Enactment Date28 juin 2005
Record NumberJORFTEXT000000261987
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 2005
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/2005-745/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/MAEJ0530031D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-250 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


L'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE ET LE GOUVERNEMENT FLAMAND, D'AUTRE PART, SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Le Gouvernement de la Communauté française,
Le Gouvernement de la Région wallonne,
et le Gouvernement flamand,
Ci-après dénommés les Parties,
Conscients des avantages mutuels de la coopération entre collectivités territoriales et organismes publics locaux de part et d'autre de la frontière,
Désireux de promouvoir la politique de bon voisinage éprouvée entre les Parties et de jeter les bases d'une coopération transfrontalière approfondie,
Désireux de faciliter et de promouvoir la coopération entre les collectivités territoriales des Parties,
Conscients de la différence existant entre les Etats en matière d'organisation politique et administrative des collectivités territoriales,
Désireux de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales dont les principes essentiels inspirent cette coopération,
Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,
sont convenus de ce qui suit :


Article 1er
Objet


Le présent Accord a pour objet de préciser le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux s'inscrivant dans l'ordre juridique des Parties, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et de leurs engagements internationaux.


Article 2
Champ d'application


(1) Le présent Accord est applicable aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :
1. Dans le Royaume de Belgique :
a) Sur le territoire de la Région flamande :
- aux provinces ;
- aux communes ;
- aux structures de coopération intercommunale ;
- aux régies provinciales et communales autonomes ;
- aux centres publics d'aide sociale ;
- aux associations fondées par un centre public d'aide sociale ;
- aux polders et aux wateringues ;
b) Sur le territoire de la Région wallonne :
- aux provinces ;
- aux communes ;
- aux intercommunales ;
- aux régies provinciales et communales autonomes ;
- aux centres publics d'aide sociale ;
- aux associations fondées par un centre public d'aide sociale ;
c) Sur l'ensemble du territoire belge :
- aux structures publiques de coopération intercommunale qui excèdent les limites territoriales des Régions.
2. En République française, à la région Champagne-Ardenne, à la région Lorraine, à la région Nord - Pas-de-Calais et à la région Picardie, aux communes, aux départements, et à leurs groupements compris sur le territoire desdites régions, ainsi qu'à leurs établissements publics dans la mesure où des collectivités territoriales participent à cette coopération transfrontalière.
(2) Les Parties peuvent convenir par échange de notes diplomatiques d'étendre le champ d'application du présent Accord à d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics relevant de collectivités territoriales, de même qu'à d'autres personnes morales de droit public lorsque leur participation est autorisée par le droit interne et dans la mesure où est maintenue la participation des collectivités territoriales aux différentes formes de la coopération transfrontalière.
(3) Les représentants de l'Etat dans les départements et régions français et les autorités de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions belges concernées suivent la mise en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT