Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Publication Date05 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000633718
Official gazette publicationJORF n°181 du 5 août 2005
Enactment Date02 août 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522477D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-921/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Texte partiellement abrogé : articles 18 (décret n° 2010-259 du 11 mars 2010), 26 à 28 (décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012), 39 (décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013) 33 à 43 (décret n° 2018-330 du 3 mai 2018)


Les personnels de direction relevant du présent statut constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 250 lits, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les syndicats interhospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les autres structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des établissements comptant au plus 250 lits comportant un service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte.
Ils sont chargés :
1° De la direction de l'établissement ou du syndicat interhospitalier ;
2° D'une direction commune à plusieurs établissements ;
3° Ou, sous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT