Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 20 septembre 2006 |
Record Number | JORFTEXT000000241407 |
Date de publication | 22 septembre 2006 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 22 septembre 2006 |
Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/BUDF0600038D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/20/2006-1168/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe III à ce code,
Décrète :
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IV, il est inséré un 0I intitulé « Déductions » qui comprend un article 84 A ainsi rédigé :
« Art. 84 A. - Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur :
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
2° Que le demandeur s'est engagé sur l'honneur à affecter exclusivement le véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ;
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande, trois au moins des équipements techniques suivants :
a. Plateau de chargement ;
b. Arceau de sécurité pour habitacle ;
c. Portique de levage ;
d. Crochet d'attelage ;
e. Treuil frontal ;
f. Bac de benne ;
g...
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