Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790650
Date de publication04 octobre 2006
Enactment Date03 octobre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 4 octobre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/PRMX0600121D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1208/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, modifié par le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014


Les prestations de la direction de la Documentation française énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;
2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;
3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
4° Cession de produits et services documentaires ;
5° Cession de produits et services internet ;
6° Cession de services téléphoniques.


Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article...

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