Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 octobre 2006
Date de publication03 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000646582
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1328/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/ECOS0660002D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 21 juillet 2006 ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 mai 2006,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Les dispositions du décret du 14 mars 1973 susvisé sont rendues applicables à la collectivité départementale de Mayotte à compter du 1er janvier 2007.


Les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que leurs établissements...

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