Décret n° 2006-1371 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000614639 |
| Date de publication | 11 novembre 2006 |
| Enactment Date | 09 novembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°262 du 11 novembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1371/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/AGRP0602015D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment l'article 41 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948, modifiée par la loi n° 50-601 du 31 mai 1950, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de plusieurs décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé :
1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ;
2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation contrôlée ;
3° De mettre en oeuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation contrôlée ;
4° De procéder à toutes enquêtes d'ordre économique qui lui seraient nécessaires pour l'établissement du bilan des ressources et des biens et, d'une manière générale, pour mener à bien les tâches qui lui incombent ;
5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du commerce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget définit les modalités pratiques que le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux met en oeuvre afin, d'une part, de préciser les obligations des opérateurs ressortissants du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux afin que ce dernier remplisse les missions prévues aux précédents alinéas et, d'autre part, d'assurer l'information nécessaire des partenaires institutionnels. »
II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :
1° Membres à voix délibérative :
a) Vingt-cinq producteurs désignés par la fédération des syndicats de grands vins de Bordeaux à appellation d'origine contrôlée, dont le président de cette fédération, membre de droit du conseil.
Pour pouvoir être désigné au titre de...
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