Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000274881 |
| Date de publication | 21 décembre 2006 |
| Enactment Date | 19 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 21 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609051D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1634/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, modifié par le décret du 27 mai 1969 ;
Vu la demande présentée par la société Total France le 14 novembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 14 novembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret 17 juillet 1965 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
« Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs...
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