Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007

CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624916D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1754/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°302 du 30 décembre 2006
Publication Date30 déc. 2006
Record NumberJORFTEXT000000645195


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006,
Décrète :


En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 EUR à compter du 1er janvier 2007.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

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