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Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000645539
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1764/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCB0600908D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication30 décembre 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-13 et R. 243-14 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment son article 36,
Décrète ;


Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.


Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.


La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des...

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