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Décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement

As Enacted Cited authorities 7 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000814682
Date de publication04 mars 2006
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 4 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-254/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSK0670014D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son livre Ier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres II et IV ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, modifié par le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Le Musée national du sport, service à compétence nationale, est érigé en établissement...

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