Décret n° 2006-329 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires (INB n° 98) sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000456272 |
| Date de publication | 22 mars 2006 |
| Enactment Date | 20 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°69 du 22 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606741D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-329/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 6 décembre 2002 par la société FRAMATOME ANP, gérante de la Société franco-belge de fabrication de combustibles, et les dossiers joints à cette demande, complétée par le dossier transmis le 16 mai 2003 par la Société franco-belge de fabrication de combustibles et relatif à la partie chimique des rejets ;
Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 2 juin 2003 au 11 juillet 2003 ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 2 juin 2005 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 13 janvier 2006,
Décrète :
L'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.
La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »
L'article 4 du décret du 2 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.
4.1. Qualité de l'installation
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Il met en oeuvre, à cet effet, un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que le résultat soit...
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