Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 mai 2006
Date de publication13 mai 2006
Record NumberJORFTEXT000000242839
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/SOCU0610374D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/12/2006-540/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-7 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT