Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-569/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0512523D/jo/texte |
Enactment Date | 17 mai 2006 |
Date de publication | 20 mai 2006 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 20 mai 2006 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
Record Number | JORFTEXT000000459824 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Au dernier alinéa du I de l'article R. 353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».
A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
A l'article R. 353-20, au second alinéa de l'article R. 353-72, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 353-92 et au second alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
Au second alinéa de l'article R. 353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
A l'article R. 353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. »
L'annexe I à l'article R. 353-1, l'annexe à l'article R. 353-59 et les annexes I et II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiées :
I. - Dans la description des parties à la convention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI