Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-569/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0512523D/jo/texte
Enactment Date17 mai 2006
Date de publication20 mai 2006
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 20 mai 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000459824


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :

Application de l'art. 61 de la loi 2004-809


Au dernier alinéa du I de l'article R. 353-4 et au quatrième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après les mots : « par le préfet, ».


A l'article R. 353-5, au premier alinéa de l'article R. 353-72 et au premier alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».


A l'article R. 353-20, au second alinéa de l'article R. 353-72, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 353-92 et au second alinéa de l'article R. 353-102, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».


Au second alinéa de l'article R. 353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».


A l'article R. 353-92, la deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif. »


L'annexe I à l'article R. 353-1, l'annexe à l'article R. 353-59 et les annexes I et II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiées :
I. - Dans la description des parties à la convention...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT